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ASSECO Trêve Hivernale

Mise en ligne le 17 / 11 / 2017

Durant la trêve hivernale, la loi prévoit qu'un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement français est néanmoins soumise à certaines conditions d'application.



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